ragdoll cat club

le ragdoll avant tout

 

STATUTS

RAGDOLL CAT CLUB

 

Article 1er : Constitution – dénomination – appartenance à la Fédération

Aux termes d’une assemblée générale constitutive en date du 05/03/2018, il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, du décret du 16 août 1901 et les textes subséquents, ayant pour dénomination RAGDOLL CAT CLUB.

 

L’association est membre de la Fédération pour la Gestion du Livre Officiel des Origines Félines (LOOF) dès son acceptation par le Conseil d'Administration du LOOF. Elle fait état de son affiliation dans tous les documents officiels et moyens de communication (dont le site

Internet).

Les membres reconnaissent que les dispositions des articles 1, 2 et 3 sont une condition d’appartenance à la Fédération.

 

Article 2 : Objet

L’association a pour objet :

a) de participer à la gestion du standard de la race Ragdoll, en concertation avec les organes de direction statutaires du LOOF, ainsi qu’avec la Commission des Standards et des Plans d’Élevage et, le cas échéant, le Conseil Scientifique si des questions de santé et/ou d’éthique (bien-être) sont abordées.

Les standards de race sont formulés de manière à éviter d’induire la sélection de caractéristiques anatomiques, physiologiques et comportementales de nature à compromettre la santé et le bien-être de la progéniture et des reproducteurs, en conformité avec l'article 5 de la Convention Européenne pour les animaux de compagnie1.

Les standards LOOF doivent être en concordance avec les standards internationaux, en privilégiant, lorsque cela est possible, le standard du pays berceau de la race.

 

b) de participer à la stratégie de sélection de la race Ragdoll en mettant en place, notamment :

  • l’examen de conformité ;
  • les spéciales d’élevage ;
  • la qualification des reproducteurs ;
  • une politique de gestion des éventuelles maladies génétiques répertoriées dans la (les) race(s) ; tels que décrits dans le Cahier des Charges des Clubs de Races.

 

c) d’assurer la promotion du chat de race et l’information auprès du public, des potentiels acquéreurs mais aussi auprès des acteurs du monde félin (éleveurs, juges, autres clubs).

 

Article 3 : Affiliation au LOOF

En tant que membre du LOOF, l’association s’engage à :

a) signer, respecter et mettre en œuvre le Cahier des Charges des Clubs de Race et à en suivre les évolutions.

 

b) transmettre chaque année à la Fédération, conformément à l’article 10 des statuts du  LOOF, le procès-verbal officiel d’assemblée générale stipulant le nombre d'adhérents, éleveurs ou propriétaires de la race et à jour de cotisation, duquel dépend le nombre de représentants à l’assemblée générale de la Fédération.

 

Article 4 : Moyens d’action

Afin de réaliser son objet, l’association se propose de recourir aux moyens d’action suivants :

 

a) l’organisation ou/et la tenue, par tous moyens, de manifestations, colloques, événements, expositions, présentations, … ;

b) l’organisation ou/et la tenue, par tous moyens, de manifestations, réunions et actions d’information et de formation destinées à la promotion de la race auprès de tous publics et notamment des acteurs du monde félin ;

c) la participation à ces manifestations ;

d) la conception, la rédaction, l’édition et la diffusion de tous supports d’information et de communication écrits, visuels, audiovisuels ou télématiques se rapportant à l’objet de l’association ;

e) la vente, permanente ou occasionnelle, de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet, et susceptibles de contribuer à sa réalisation directe ou indirecte.

 

Article 5 : Siège social et durée

Le siège social est fixé au domicile de la présidente : Audrey LISANA 244, Avenue de la Croix du Sud 83110 SANARY SUR MER

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Sa durée est illimitée.

 

Article 6 : Membres – Catégories et définitions

Ne peuvent être membres que les personnes à jour de cotisation

L’association se compose de :

  • Membre d’honneur
  • Membres actifs Eleveurs et Non Eleveurs
  • Membres bienfaiteurs.

 

a) Membres d'honneur :

Est membre d’honneur toute personne qui rend ou a rendu des services exceptionnels au club et suite au vote à l’unanimité des membres du Conseil d’Administration.

Le membre d’honneur est dispensé de cotisation, peut assister aux Assemblées Générales, mais il n’a pas le droit de vote.

 

b) Membres actifs Eleveurs :

On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux (Ordonnance 2015-1243 du 7/10/2015). Il doit être en conformité avec la loi (Certificat de capacité/CETAC ou CCAD, DDPP, n°SIRET, MSA et déclaration aux Impôts) selon l’article L214-6 du Code rural et ses annexes.

 

c) Membres Non-Eleveurs :

Est considéré membre non-éleveur toute personne, amie des chats, possédant ou non un ou plusieurs Ragdoll.

 

d) Membres Bienfaiteurs :

Sont membres bienfaiteurs toute personne acquittant une cotisation égale ou supérieure de 50% à celle d’un membre actif.

 

Article 7 : Acquisition de la qualité de membre

Ne peuvent être admises au sein de l’Association en qualité de membres que les personnes ayant reçus l’agrément du Conseil d’Administration.

Ce dernier statue sans possibilité d’appel et ses décisions ne sont pas motivées.

 

Article 8 : Perte de la Qualité de Membre

La qualité de membre se perd par :

  • La démission notifiée par écrit au Président de l’Association.
  • Le décès.
  • Le non-paiement de la cotisation.
  • La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave.
  • Le non-respect des statuts ou du règlement intérieur.

 

Dans ce dernier cas, le membre intéressé est préalablement invité à fournir au Conseil d’Administration des explications sur les faits susceptibles de motiver son éventuelle exclusion et, plus généralement à faire valoir ses moyens de défenses.

Constitue notamment un motif grave :

 

  • Toute condamnation pénale infamante ou toute autre sanction prévue par la législation sur la protection des animaux ;
  • Tout fait ou comportement visant a (ou ayant pour effet de) nuire au bon fonctionnement, à l’image de l’organisme de l’Association, de ses dirigeants ou de la Fédération de la gestion du Livre Officiel des Origines Félines.

 

Article 9 : Ressources

Les ressources de l’Association comprennent :

  • Les cotisations des membres.
  • Les subventions de l’Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements, de l’Union Européenne, de tout organisme.
  • Les dons, les donations et legs que l’Association peut être autorisée à accepter en raison de sa capacité, de la nature de son objet ou de ses activités.
  • Les dotations de la Fédération
  • Les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'Association.
  • Les produits provenant des biens, ou de la vente des produits et services par l’Association.

 

Article 10 : Comptabilité

L’Association établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes annuels.

Les comptes annuels, le rapport d’activité et le rapport financier sont tenus à la disposition des membres pendant un (1) mois avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.

 

 

Article 11 : Exercice Comptable

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

 

Article 12 : Conseil d’administration

Le Conseil d’Administration se compose de 3 à 7 membres, élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale Ordinaire, pour une durée de 5 ans, parmi les membres actifs dont se compose cette Assemblée.

Par exception, le premier Conseil d’Administration est désigné par l’Assemblée Constitutive.

 

Pour être candidat aux postes du bureau (Conseil d’Administration), les adhérents doivent remplir les conditions suivantes :

  • Etre membre d’honneur.
  • Avoir participé régulièrement aux Assemblées Générales annuelles.
  • Etre éleveur professionnel.

 

Pour le dépôt des candidatures et avoir fait parvenir leur candidature, par lettre recommandée, motivée au siège social au plus tard trente (30) jours avant la date de l’Assemblée Générale.

 

Le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres :

  • Un Président ;
  • Un secrétaire ;
  • Un trésorier.

Et le cas échéant leurs adjoints.

Ils sont élus à bulletin secret.

Le Conseil d’Administration est renouvelé par tiers tous les 5 ans.

Les membres sont rééligibles de façon illimitée.

 

En cas de vacances d’un ou plusieurs administrateurs, notamment liée à une démission, une révocation, le décès, la perte de la qualité de membre de l’Association, l’absence non excusée à trois (3) réunions consécutives du Conseil d’Administration, et dûment constatée par le Conseil d’Administration, celui-ci pourvoit s’il le désire, provisoirement au remplacement de ses membre par cooptation. Il est tenu à ce remplacement si le nombre d’administrateurs en fonction est inférieur au nombre minimal statutairement prévu ou si les fonctions exercées par le ou les administrateurs concernés sont celles de Président, Trésorier ou Secrétaire.

Leur remplacement définitif intervient lors de la plus proche Assemblée Générale. Les mandats des administrateurs ainsi élus prennent fin à l’époque ou doit normalement expirer le mandat des administrateurs remplacés.

 

En cas d’empêchement, la durée supérieure à 6 mois, notamment lié à une incapacité temporaire, la maladie ou toute autre cause, et dûment constaté par le Conseil d’Administration, celui-ci pourvoit s’il le désire, provisoirement au remplacement de ses membres empêchés par cooptation.

 

Il est tenu à ce remplacement si le nombre d’administrateurs non empêchés est inférieur au nombre minimal statutairement prévu ou si les fonctions exercées par le ou les administrateurs concernés sont celles de Président, Trésorier ou Secrétaire.

 

 

S’agissant de l’empêchement du Président, c’est un administrateur, et à défaut d’accord, le Trésorier qui est désigné pour assurer son remplacement temporaire. Le remplacement s’achève dès la fin de l’empêchement. Si l’empêchement devient définitif, les dispositions sur les vacances s’appliquent.

 

Les délibérations prises et les actes accomplis pendant cette période ne seraient pas invalidés si leur ratification par l’Assemblée Générale suivante n’était pas obtenue.

 

Les fonctions d’administrateur cessent par le décès, la démission, la perte de la qualité de membre de l’association, l’absence non excusée à 3 réunions consécutives du Conseil d’Administration, la révocation par l’Assemblée Général Ordinaire, laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple incident de séance et la dissolution de l’Association.

 

Toutes les situations de vacances entraient la cessation des fonctions d’administrateur.

 

Article 13 : Fonctionnement du conseil d’administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins un fois par an, sur convocation du Président(e).

Il peut également se réunir à la demande d’un de ses membres ou sur convocation du Président.

Les convocations sont effectuées par courriel (ou à défaut par lettre simple) et adressées aux administrateurs au moins trente 30 jours avant la date fixée pour la réunion.

Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion établi par le Président ou par ceux des membres à l’initiative de la convocation ainsi qu’un formulaire de pouvoir.

Un de ses membres peut exiger l’inscription à l’ordre du jour du prochain Conseil d’Administration des questions de leur choix.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si moitié de ses membres sont présents ou représentés.

En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

 

Article 14 : Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association et réaliser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale, et notamment :

a) Il définit la politique et les orientations générales de l’Association. Il peut constituer des commissions de travail spécialisées.

b) Il statue sur l’adhésion et l’exclusion des membres.

c) Il décide de l’acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers, fait effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements, achète et vend tous titres et valeurs. Il est l’organe compétent pour approuver les apports faits l’Association.

d) Il arrête les grandes lignes d’actions de communication et de relations publiques.

e) Il arrête les budgets que lui présente le Trésorier, avant adoption de ceux-ci par l’Assemblée Générale et contrôle leur exécution.

f) Il arrête les comptes de l’exercice clos, établit les convocations aux Assemblées Générales et fixe leur ordre du jour.

e) Il nomme les Président, Trésorier, Secrétaire et leurs Adjoints et met fin à̀ leurs fonctions.

 

 

h) Il autorise les actes et engagements dépassants le cadre des pouvoirs propres du Président et peut consentir à un administrateur toute délégation de pouvoirs pour une mission déterminée.

Les mandats d’administrateur sont gratuits. Les frais exposés dans l’exercice de leur mission leur sont avancés sur devis ou remboursés sur pièce justificative. Les sommes versées aux administrateurs doivent correspondre exactement aux dépenses réellement exposées par ceux-ci dans l’exécution de leur mandat, et doivent conserver un niveau conforme à des pratiques raisonnables et de bonne gestion. Le Conseil d’Administration est charg de veiller cet aspect, et en répond devant l’Assemblée Générale.

Article 15 - Président

Le Président cumule les qualités de Président du Conseil d’Administration et de l’Association. Il agit pour le compte du Conseil d’Administration et de l’Association, notamment :

a) Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et possède tous les pouvoirs à effet de l’engager.

b) Il a qualité́ pour représenter lAssociation en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu dune procuration spéciale.

c) Il peut, avec l’autorisation préalable du Conseil dAdministration, intenter toute action en justice pour la défense des intérêts de lAssociation, consentir toute transaction et former tout recours.

d) Il convoque le Conseil d’Administration, fixe son ordre du jour et préside la réunion. Lorsque le Conseil est convoqué́ à linitiative dun de ses membres, ces derniers peuvent faire inscrire à lordre du jour les questions de leur choix.

e) Il exécute ou fait exécuter les décisions arrêtées par le Conseil d’Administration.

f)  Il ordonnance les dépenses.

g) Il est habilité, avec l’autorisation préalable du Conseil dAdministration, à ouvrir et faire fonctionner, dans les établissements de crédit ou bancaires, tous comptes et tous livrets d’épargne.

h) Il signe tout contrat d’achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à lexécution des décisions du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales, sous réserve d’en rendre compte au Conseil d’Administration.

i) Il présente le rapport moral à l’Assemblée Générale.

j) Il peut déléguer par écrit une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration. Il en tient informé dans les meilleurs délais le Conseil d’Administration.

k) Il peut inviter, en tant que de besoin, des personnes non élues à participer aux réunions du conseil d’administration et Assemblées Générales sans droit de vote.

l) Il s’assure de la bonne transmission des documents à adresser à la Fédération (rapport dactivité́, rapport financier, PV dAG...)

 

Article 17 - Secrétaire

Le Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’Association. Il établit ou fait établir, sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales. Il tient ou fait tenir en particulier le registre spécial visé à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901et aux articles 6 et

31 du décret du 16 août 1901.

 

Il assure ou fait assurer, sous son contrôle, lexécution des formalités prescrites par lesdits articles.

Il peut être assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs secrétaires adjoints, désignés selon les dispositions de l’article 12.

 

Article 18 - Trésorier

Le Trésorier définit avec le Président les budgets annuels, qu’il présente au Conseil d’Administration, établit ou fait établir, sous son contrôle, les comptes annuels de lAssociation. Il procède ou fait procéder à l’appel annuel des cotisations et établit ou fait établir un rapport financier quil présente avec les comptes annuels à l’Assemblée Générale Ordinaire.

Il procède ou fait procéder, sous son contrôle, au paiement des dépenses et à lencaissement des recettes.

Il gère ou fait gérer, sous son contrôle, la trésorerie de lAssociation.

Il gère la trésorerie dans des conditions déterminées par le Conseil d’Administration.

Il verse la contribution à la Fédération.

 

Article 19 - Assemblées générales : dispositions communes

Les Assemblées Générales comprennent tous les membres actifs Eleveurs et Non-éleveurs et les membres bienfaiteurs de l’Association à jour de leur cotisation à la date de l’envoi de la convocation aux dites Assemblées.

Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président par délégation du Conseil d’Administration, par lettre simple ou par courriel au moins 1 (un) mois à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour arrêté́ par le Conseil dAdministration ainsi qu’une formule de pouvoir.

Les membres reconnaissent que la convocation reçue à ladresse électronique communiquée au Conseil d’Administration est toujours réputée valable.

Quand les Assemblées Générales sont convoquées à l’initiative d’une fraction de leurs membres, ceux-ci sont en droit d’exiger l’inscription à lordre du jour des questions de leur choix.

 

Article 20 - Assemblées générales ordinaires

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de lexercice social et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande d’au moins la moitié des membres de l’Association.

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport d’activité́ et le rapport financier.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, adopte le budget prévisionnel et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.

L'Assemblée Générale Ordinaire procède à l’élection et à la révocation des administrateurs.

L'Assemblée Générale Ordinaire ne peut valablement délibérer que si un tiers de ses membres est présent ou représenté.

A défaut de quorum sur première convocation, l’Assemblée Générale Ordinaire est à nouveau convoquée, mais à 7 jours d’intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer

 

quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité́ des votants.

 

Article 21 - Assemblées générales extraordinaires

L'Assemblée Générale Extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’Association et à la dévolution de ses biens, à sa fusion ou à sa transformation. Elle est convoquée par le Conseil d’Administration

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si un tiers de ses membres est présent ou représenté́.

A défaut de quorum sur première convocation, l’Assemblée Générale Extraordinaire est à nouveau convoquée, mais à 7 jours d’intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité́ qualifiée des votants présents et/ou représentés.

 

 Article 22 - Dissolution

En cas de dissolution non consécutive à une fusion, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.

Elle prononce la dévolution de l’actif net conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

 

 

Article 23 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur complète et précise les statuts. Il est rédigé et modifié par le Conseil d’Administration et s’impose à l’ensemble des membres de l’Association.

 

 

Article 24 – Formalités

Le ou la Présidente doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi, tant au moment de la création de l’Association qu’au cours de son existence.

 


 

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